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Le Tribunal De District De Varna

Index de l'article

Le Tribunal de Grande Instance de Varna statue sur des affaires:

  • De Première instance – des affaires définies par la loi

  • De Deuxième instance – des actes contestés des Cours régionales.

Les types d'affaires que le tribunal examine sont divisés en:

  • Matière civile

  • Matière pénale

  • Matière commerciale et corporative

Agissant en première instance, les tribunaux de grande instance examinent les cas les plus compliqués qui provoquent le plus grand intérêt public.

Matière civile

Le Tribunal de Grande Instance de Varna est la première instance pour l’établissement et la contestation de l’origine, pour la dissolution de l’adoption, pour l'interdiction ou pour sa révocation; des requêtes en revendication et autres droits réels de plus de 50 000 BGN (25 000 euros). Toutes les autres affaires civiles relèvent de la compétence des Cours régionales en tant que première instance, mais pour elles c'est le Tribunal de Grande Instance de Varna qui est la deuxième instance.

Matière pénale

Le Tribunal de Grande Instance en tant que première instance est compétent dans des cas de crimes tels que le meurtre, l'enlèvement, le cambriolage qualifié, la contrebande, la contrefaçon, le trafic de stupéfiants, les fraudes, etc. à propos desquels la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de 5 ans. Pour toutes les autres affaires pénales, les Cours régionales sont la première instance, et c'est le Tribunal de Grande Instance de Varna qui est la deuxième instance.

Matière commerciale et corporative

Le Tribunal de Grande Instance de Varna examine des requêtes en revendication en matière commerciale de plus de 25 000 BGN (25 000 euros), à l’exception des créances alimentaires, des conflits de travail et des créances liées à des actes de débet. Le Tribunal de Grande Instance statue sur des recours pour établir l’irrecevabilité ou la caducité des inscriptions au Registre des sociétés de commerce, des affaires d'insolvabilité, ainsi que des requêtes sur d’autres actes, à l’exception du Code de procédure civile, qui relèvent également de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Varna. Au Tribunal de Grande Instance de Varna s’effectue l’immatriculation des personnes morales sans but lucratif, des sociétés immobilières de copropriété, des cabinets d'avocats, etc. L’immatriculation des sociétés de commerce est effectuée par l’Agence des immatriculations auprès du Ministère de la justice, conformément à la Loi sur le Registre des sociétés de commerce.