Le Tribunal de Grande Instance de Varna a été créé le 23 octobre par un arrêté du gouverneur de Varna Pavel Baumgarten après la libération de la Bulgarie de la Domination Ottomane en 1878.

La juridiction du Tribunal de Grande Instance de Varna couvre le district de Varna qui comprend dans sa circonscription judiciaire 12 communes distribuées en trois Cours Régionales: Cour Régionale de Varna, Cour Régionale de Devnya et Cour Régionale de Provadiya. Le Tribunal de Grande Instance de Varna représente un Tribunal de première instance et une Cour d'appel.

En 2017 le Tribunal de Grande Instance de Varna dispose de 70 postes de salariés pour des juges et 106,5 postes de salariés pour des fonctionnaires de justice, soit d’un total de 176,5 postes de salariés.

Caractéristiques démographiques:

La juridiction du Tribunal de Grande Instance de Varna couvre 3 819,5 km² de surface. Le nombre des localités sur ce périmètre est de 159. La population dans le domaine du TGI de Varna est 511 541 *, dont 375 447 vivent à Varna, ce qui représente 73,4%.

*Les données figurent dans le Registre national de la population en date de décembre 2017.

Structure

Le Tribunal de Grande Instance de Varna statue sur des affaires:

• De Première instance – des affaires définies par la loi

• De Deuxième instance – des actes contestés des Cours régionales.

Les types d'affaires que le tribunal examine sont divisés en:

• Matière civile

• Matière pénale

• Matière commerciale et corporative

Agissant en première instance, les tribunaux de grande instance examinent les cas les plus compliqués qui provoquent le plus grand intérêt public.

Matière civile

Le Tribunal de Grande Instance de Varna est la première instance pour l’établissement et la contestation de l’origine, pour la dissolution de l’adoption, pour l'interdiction ou pour sa révocation; des requêtes en revendication et autres droits réels de plus de 50 000 BGN (25 000 euros). Toutes les autres affaires civiles relèvent de la compétence des Cours régionales en tant que première instance, mais pour elles c'est le Tribunal de Grande Instance de Varna qui est la deuxième instance.

Matière pénale

Le Tribunal de Grande Instance en tant que première instance est compétent dans des cas de crimes tels que le meurtre, l'enlèvement, le cambriolage qualifié, la contrebande, la contrefaçon, le trafic de stupéfiants, les fraudes, etc. à propos desquels la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de 5 ans. Pour toutes les autres affaires pénales, les Cours régionales sont la première instance, et c'est le Tribunal de Grande Instance de Varna qui est la deuxième instance.

Matière commerciale et corporative

Le Tribunal de Grande Instance de Varna examine des requêtes en revendication en matière commerciale de plus de 25 000 BGN (25 000 euros), à l’exception des créances alimentaires, des conflits de travail et des créances liées à des actes de débet. Le Tribunal de Grande Instance statue sur des recours pour établir l’irrecevabilité ou la caducité des inscriptions au Registre des sociétés de commerce, des affaires d'insolvabilité, ainsi que des requêtes sur d’autres actes, à l’exception du Code de procédure civile, qui relèvent également de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Varna. Au Tribunal de Grande Instance de Varna s’effectue l’immatriculation des personnes morales sans but lucratif, des sociétés immobilières de copropriété, des cabinets d'avocats, etc. L’immatriculation des sociétés de commerce est effectuée par l’Agence des immatriculations auprès du Ministère de la justice, conformément à la Loi sur le Registre des sociétés de commerce.

Médiation

Le Centre de médiation a été créé le 11 novembre 2015 et il est situé à proximité de la Cour régionale de Varna. Le Centre fournit une assistance gratuite aux parties ayant insaturé des procès au sein du respectif tribunal où le programme de médiation est initié. La procédure de médiation peut être engagée quelle que soit l'étape du procès. Il existe 19* experts indépendants à la disposition des parties au litige. Le Tribunal de Grande Instance de Varna participe activement à la promotion de la médiation, celle-ci étant un moyen rapide et plus favorable pour l'accord à l’amiable.

*fin 2018.

Local spécialisé pour l'audition protégée d'enfants

Depuis avril 2016 à Varna fonctionne un local spécialisé, adapté à l'audition de mineurs, appelé La Chambre bleue, destiné à des enfants participant à des affaires en matière civile et pénale. L'intérieur de La Chambre bleue est convenable pour les enfants, espace étant divisé par l'ainsi nommée glace vénitienne. Derrière le verre se trouve le juge, le procureur, le prévenu son avocat. Cette salle spéciale a été construite et équipé par le Ministère de la justice avec le soutien financier du Programme de coopération suisse-bulgare dans le cadre du Projet « Renforcement des capacités juridiques et institutionnelles du système judiciaire dans le domaine de la justice pour mineurs ». Chaque magistrat, agent de la police et assistant social de l’ensemble du district judiciaire peut utiliser la Chambre bleue, afin de protéger au maximum les droits de l’enfant.

Programmes éducatifs pour les jeunes

Il y a quelques années le Tribunal de Grande Instance de Varna opère sur des projets éducatifs visant à accroître la culture juridique des jeunes. La motivation des juges et du personnel qui participent comme bénévoles est basée sur la croyance que nous tous sommes responsables pour l’éducation des adolescents et pour les problèmes qu'ils rencontrent dans les écoles - le comportement agressif, la violence, la consommation de drogues. Les projets visent à améliorer la culture juridique des jeunes et de leur faire connaître mieux l’organisation et le fonctionnement du Tribunal.

Les jeunes et la justice

Le projet est le résultat des efforts conjoints du Tribunal de Grande Instance de Varna et de l'Université d'Économie de Varna pour unir la théorie et la pratique dans le processus éducatif. L’objectif principal est d’améliorer la culture juridique des futurs économistes. Ses objectifs sont liés à la fourniture d’informations complètes sur le rôle du Tribunal et des juges, ainsi que d’approfondir l’intérêt des étudiants sur des sujets juridiques.

Leçons de justice

« Leçon de justice » est le nom du deuxième programme éducatif visant à renforcer la culture juridique des enfants à l’âge scolaire. Le programme réunit les enfants de 9 à 18 ans. Les partenaires du projet du Tribunal de Grande Instance de Varna sont la Cour régionale de Varna et l’Autorité régionale de l’éducation de Varna. Le projet vise à familiariser les jeunes avec l’organisation et les activités du Tribunal. Les juges participent à ce projet en tant que bénévoles, croyant que nous sommes tous responsables pour les jeunes et les problèmes auxquels ils sont confrontés. Le programme comprend de nombreux événements et initiatives.

A la fin de 2017,21 juges du Tribunal de Grande Instance de Varna ont reçu des remerciements et des certificats leur ont été attribués par le Conseil judiciaire suprême en guise de reconnaissance pour leur travail actif en tant que formateurs dans de divers projets éducatifs, car grâce à leur travail bénévole, ils ont contribué à la réception du prestigieux prix du Conseil de l'Europe « Balance de cristal de la justice ». Ce prix européen est décerné pour des pratiques innovantes collaborant à améliorer la qualité de la justice.